Article
Les réunions publiques, manifestations, cortèges et rassemblements électoraux ou pour le référendum, sont libres.
L’Instance doit être informée, par écrit, au moins deux jours avant l’organisation de ce type d’événements. La notification doit inclure les noms des membres du bureau de la réunion publique, de la manifestation, du cortège ou du rassemblement.
Le bureau veille au maintien de l’ordre et au bon déroulement de la réunion, manifestation, du cortège ou du rassemblement.
