Loi électorale . La campagne électorale et celle du référendum . Article 58

Article

Aucune affiche électorale ou affiche liée au référendum ne peut contenir le drapeau de la République Tunisienne ou sa devise.

L'Amendement

المقترح الأوّل: حذف الفصل

Amendement retiré Soumis par Sonia Toumia Salah Chouaib Ali Bechrifa Said Kharchoufi Rim Thairi