Projet de loi N°63/2014 portant ratification de la convention de garantie conclue le 26 juin 2014 entre le gouvernement de la République Tunisienne et la Société Internationale Islamique de Financement du Commerce et relative à la convention de Mourabaha conclue entre la Société Tunisienne de Sidérurgie «El Fouladh» et la Société Internationale Islamique de Financement du Commerce pour le financement des importations de matières premières.
Publié le
09 septembre 2014
Projet de loi N°
63/2014
Soumis par
Présidence du gouvernement
