Projet de loi N°61/2014 portant modification du Décret-loi n° 2011-37 du 14 mai 2011, portant mesures conjoncturelles de soutien aux opérateurs exerçant dans le secteur de l’agriculture et de la pêche pour poursuivre leurs activités.
Publié le
09 septembre 2014
Projet de loi N°
61/2014
Soumis par
Présidence du gouvernement
