Projet de loi N°54/2014 amendant et complétant la loi N°59-2006 du 14 août 2006, relative à l’infraction aux règlements d’hygiène dans les zones relevant des collectivités locales.
Publié le
14 août 2014
Projet de loi N°
54/2014
Soumis par
Présidence du gouvernement
