Projet de loi organique N°47/2014 portant ratification de la convention sur les gens de mer (révisée) n° (185) adoptée le 19 juin 2003 à Genève par l’Organisation Internationale du Travail.
Publié le
20 juin 2014
Projet de loi N°
47/2014
Soumis par
Présidence du gouvernement
