Projet de loi N°39/2014 portant ratification de la convention de garantie conclue le 08 avril 2014 entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Fonds Arabe pour le Développement Economique et Social (FADES) en tant que directeur du « compte spécial » et relative au deuxième prêt accordé à la banque de financement des petites et moyennes entreprises (BFPME) pour la contribution au financement des PME.
Publié le
21 mai 2014
Projet de loi N°
39/2014
Soumis par
Présidence du gouvernement
