Projet de loi N°38/2014 portant ratification de la convention au prêt conclue le 08 avril 2014 entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Fonds Arabe pour le Développement Economique et Social (FADES) en tant que Directeur du « Compte spécial », pour la contribution au financement des petites et moyennes entreprises.
Publié le
21 mai 2014
Projet de loi N°
38/2014
Soumis par
Présidence du gouvernement
