Projet de loi organique N°23/2014 portant ratification du Traité de Beijing sur les interprétations et exécutions audiovisuelles adopté le 24 Juin 2012 par l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle.
Publié le
17 avril 2014
Projet de loi N°
23/2014
Soumis par
Présidence du gouvernement
