Projet de loi N°20/2014 portant approbation de la République tunisienne du Traité de Marrakech visant à faciliter l'accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées.
Publié le
31 mars 2014
Projet de loi N°
20/2014
Soumis par
Présidence du gouvernement
