Projet de loi organique N°19/2014 portant approbation de l'adhésion de la République tunisienne à l'accord de l'Institut International pour l'unification du droit privé sur les biens culturels volés ou illicitement exportés.
Publié le
31 mars 2014
Projet de loi N°
19/2014
Soumis par
Présidence du gouvernement
