Projet de loi N°17/2014 relatif à la création d'une mutuelle des agents du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif pour les personnels ne faisant pas partie des forces de sécurité intérieure.
Publié le
31 mars 2014
Projet de loi N°
17/2014
Soumis par
Présidence du gouvernement
