Proposition de projet de loi organique relatif à l'interprétation de certaines dispositions de la loi organique N°23/2012 à la date du 20 Décembre 2012 tel qu'amendée et complétée par la loi organique N°44/2013 à la date du 01 Novembre 2013.
Publié le
19 décembre 2013
