Projet de loi organique N°70/2013 portant approbation d'un accord entre le gouvernement de la République Tunisienne et l'Institut International pour la démocratie et l'assistance électorale (IDEA) concernant l'ouverture d'un bureau de l'Institut à Tunis.
Publié le
13 novembre 2013
Projet de loi N°
70/2013
Issu de
Ministère des affaires étrangères
Soumis par
Présidence du gouverment
