Projet de loi N°69/2013 portant approbation du contrat de garantie à première demande signé entre le gouvernement de la République Tunisienne et la Banque Européenne d'Investissement, relatif à la première tranche de la sixième ligne de crédit attribuée aux institutions de prêt et de leasing.
Publié le
13 novembre 2013
Projet de loi N°
69/2013
Issu de
Ministère du développement et de la coopération internationale
Soumis par
Présidence du gouverment
