Projet de loi N°67/2013 portant approbation de la convention de prêt signée entre le gouvernement de la République Tunisienne et l'Agence Française de Développement afin de contribuer au financement du programme de peaufinement et d'intégration des quartiers résidentiels.
Publié le
13 novembre 2013
Projet de loi N°
67/2013
Issu de
Ministère du développement et de la coopération internationale
Soumis par
Présidence du gouverment
