Projet de loi N°65/2013 amendant et complétant la loi N°38-2002 relative à l'organisation de la profession du géomètre expert.
Publié le
13 novembre 2013
Projet de loi N°
65/2013
Issu de
Ministère de l'équipement et de l'environnement
Soumis par
Présidence du gouverment
