Projet de loi organique N°18/2013 complétant la loi N°21/1991 datant du 13 Mars 2013 relative à l'exercice et l'organisation de la profession de médecine et de médecine dentaire.
Publié le
04 mars 2013
Projet de loi N°
18/2013
Issu de
Ministère de la santé
Soumis par
Présidence du gouvernement
