Projet de loi organique N°17/2013 portant approbation de la décision du Conseil de partenariat turc délivrée le 23 Janvier 2012 relative à la modification des tableaux A et B du Protocole II de la Convention relative au partenariat pour établir une zone de libre-échange entre la République tunisienne et la République de Turquie.
Publié le
04 mars 2013
Projet de loi N°
17/2013
Issu de
Ministère des affaires étrangèes
Soumis par
Présidence du gouvernement
