Amendement sur l'article 10 Soumis par 16 élus
Mabrouka Mbarek, Ikbel Msadaa, Noura Ben Hassen, Abdessalem Chaabane, Omar Chetoui, Slim Ben Hmidane, Abdelwahab Maatar, Haythem Belgacem, Lazhar Chamli, Bechir Nefzi, Samia Abbou, Hanène Sassi, Rabiî Abdi, Naoufel Ghribi, Sana Haddad, Samir Ben Amor
Amendement de l'article 10:
Amendement sur l'article 47 Soumis par 16 élus
Noura Ben Hassen, Mabrouka Mbarek, Omar Chetoui, Rafik Tlili, Ikbel Msadaa, Mouna Ben Nasr, Haythem Belgacem, Abdelwahab Maatar, Slim Ben Hmidane, Hanène Sassi, Bechir Nefzi, Abdessalem Chaabane, Rabiî Abdi, Samir Ben Amor, Naoufel Ghribi, Lazhar Chamli
Amendement de l'article:
“La prévention du handicap, son diagnostic, son traitement, l’éducation de l’handicapé, son enseignement, sa formation et son intégration dans la société sont de la responsabilité de l’Etat est sont un devoir national.”
Amendement sur l'article 114 Soumis par 14 élus
Mabrouka Mbarek, Noura Ben Hassen, Abdessalem Chaabane, Mouna Ben Nasr, Samia Abbou, Faiçal Jadlaoui, Samir Ben Amor, Slim Ben Hmidane, Bechir Nefzi, Haythem Belgacem, Abdelwahab Maatar, Hanène Sassi, Rabiî Abdi, Naoufel Ghribi
Amendement du deuxième et troisième paragraphe:
La Cour des comptes contrôle la bonne gestion des deniers publics conformément aux principes de la légalité, de l'efficacité et de la transparence. Elle statue en matière de comptes des comptables publics. Elle évalue les méthodes comptables et sanctionne les fautes y afférentes. L'Assemblée du Peuple peut lui demander de réaliser des rapports dans son domaine de compétences. Elle aide les pouvoirs législatif et exécutif à contrôler l’exécution des lois de finances et la clôture du budget.
La Cour des comptes prépare un rapport annuel général qu’elle remet au Président de la République, au Président de l’Assemblée des Représentants du Peuple, au Chef du Gouvernement et au Président du Conseil supérieur de la magistrature. Il sera ensuite publié. La Cour des comptes peut si nécessaire préparer des rapports spéciaux qui peuvent être rendus publics.
Amendement sur l'article 127 Soumis par 31 élus
Abdessalem Chaabane, Haythem Belgacem, Naoufel Ghribi, Lazhar Chamli, Nafissa Marzouki, Chokri Kastalli, Mohamed Nejib Khila, Rim Thairi, Mohamed Ben Youssef Hamdi, Jamel Touir, Jalel Farhat, Anouar Marzouki, Souhir Dardouri, Naceur Brahmi, Azed Badi, Hasna Mersit, Dalila Bouain, Slimane Hlal, Mabrouk Hrizi, Mouna Ben Nasr, Wissem Yassine, Hichem Ben Jemaa, Hichem Ben Jemaa, Kamel Saadaoui, Rafik Tlili, Faiza Kadoussi, Nizar Makhloufi, Mohamed Ali Nasri, Souad Abderrahim, Abdellatif Abid, Baya Jaouadi
Avant l'article 127 - Proposition d'ajout d'une section relative au Conseil Supérieur de l'Education, de la Formation et de la Recherche Scientifique:
L'instance se charge de donner son avis sur les politiques publiques et les questions nationales relatives à l'éducation, à la formation et à la recherche scientifique. Elle se charge également d'évaluer le rendement du système éducatif et de formation en termes de résultats, programmes, choix et approches.
Le conseil est obligatoirement consulté pour les projets de lois relatifs à son domaine.