Amendement sur l'article 19 Soumis par 28 élus
Mohamed Allouch, Ali Houiji, Saâd Bouaïche, Moez Kammoun, Mohamed Nizar Kacem, Romdhane Doghmani, Anouar Marzouki, Abderrazak Khallouli, Abdelaziz Chaabane, Moncef Cherni, Hanène Sassi, Samia Abbou, Rafik Tlili, Hasna Mersit, Nafissa Marzouki, Mohamed Tahar Tlili, Jamal Bouajaja, Khalid Belhaj, Farah Nsibi, Mohamed Essghaier, Slimane Hlal, Abdellatif Abid, Aymen Zouaghi, Said Kharchoufi, Iskander Bouallagui, Rim Thairi, Faiza Kadoussi, Mohamed Ben Youssef Hamdi
Après l'article 19 - Ajout d’un article :
Sont publiés dans le Journal Officiel de la République Tunisienne tous les textes, les contrats et les accords dans le domaine de l'exploration, de la recherche et de l'exploitation des ressources naturelles en Tunisie. Toutes les entreprises étrangères, locales qui sont publiques et les entreprises privées doivent publier au JORT toutes les données relatives au produit et aux revenus réalisés et versés au profit de l'Etat tunisien.
Toutes les ressources naturelles sont la propriété du peuple tunisien. L’Etat Tunisien exerce sa souveraineté sur ces ressources au nom du peuple, assure une bonne gestion en toute transparence en garantissant la sécurité de l'environnement de manière responsable dans l'intérêt de tous les citoyens et les régions de manière équitable, et en préservant les droits des générations futures.
Tous les revenus générés par les ressources naturelles du pays sont répartis entre le budget de l'Etat et le budget des collectivités locales, conformément à la loi.
Amendement sur l'article 46 Soumis par 15 élus
Sonia Toumia, Rafik Tlili, Jamal Bouajaja, Khalid Belhaj, Farah Nsibi, Mohamed Essghaier, Slimane Hlal, Abdellatif Abid, Aymen Zouaghi, Said Kharchoufi, Iskander Bouallagui, Rim Thairi, Faiza Kadoussi, Mohamed Ben Youssef Hamdi, Anouar Marzouki
Ajout de “ou de ses tuteurs” après “parents” dans la première phrase de l'article.
Amendement sur l'article 132 Soumis par 36 élus
Faiçal Jadlaoui, Abdessalem Chaabane, Chokri Arfaoui, Wissem Yassine, Saâd Bouaïche, Mohamed Allouch, Moez Kammoun, Mohamed Nizar Kacem, Romdhane Doghmani, Anouar Marzouki, Hasni Badri, Moncef Cheikhrouhou, Chokri Kastalli, Slimane Hlal, Mohamed Essghaier, Zohra Smida, Hassan Radhouani, Abdellatif Abid, Tarek Labidi, Noureddine Mrabti, Nejib Mrad, Abdelhalim Zouari, Yamina Zoghlami, Khira Sghairi, Halima Guenni, Khalid Belhaj, Farah Nsibi, Bechir Lazzem, Slaheddine Elhiba, Ali Fares, Monia Gasri, Kamel Ammar, Kamel Ben Romdhane, Hichem Ben Jemaa, Mohamed Mondher Ben Rahal, Rafik Tlili
Ajout avant le dernier paragraphe de l'article 132:
Une partie des revenus tirés des ressources souterraines est allouée au développement régional.