Amendement sur l'article 1 Soumis par 2 élus

Ahmed Essefi,  Sahbi Atig

Amendement consensuel relatif à l'ajout d'un deuxième paragraphe:

“Il n’est pas possible d’amender cet article”

Amendement sur l'article 2 Soumis par 2 élus

Lobna Jeribi,  Sahbi Atig

Amendement consensuel relatif à l'ajout d'un deuxième paragraphe:

“Il n’est pas possible d’amender cet article”

Amendement sur l'article 36 Soumis par 2 élus

Lobna Jeribi,  Sahbi Atig

Proposition d'amendement consensuel - Suppression d'une partie:

“Elle est exercée selon les exigences procédurales prévues par la loi, sans que celles-ci ne portent atteinte à la substance de cette liberté.”

Amendement sur l'article 40 Soumis par 2 élus

Abderrazak Khallouli,  Sahbi Atig

Proposition d'amendement consensuel:

Le droit de propriété est garanti, et ne peut lui être portée atteinte sauf dans les cas et avec les garanties prévues par la loi.

La propriété intellectuelle est garantie.

Amendement sur l'article 76 Soumis par 2 élus

Farida Labidi,  Sahbi Atig

Amendement consensuel de l'article 76 comme suit:

• Remplacer “et ce en harmonie avec la politique générale de l’État.” par “après consultation du chef du gouvernement”
• Modifier le premier tiret : “Dissoudre l’assemblée des représentants du peuple dans les cas énoncées par la constitution, sans possibilité de la dissoudre pendant les 6 mois suivant le premier vote de confiance après les législatives ou pendant les 6 derniers mois du mandat du président ou du parlement.”
• Deuxième tiret: “… auquel il convie le président du gouvernement et le président de l’Assemblée des représentants du peuple.”

Amendement sur l'article 77 Soumis par 2 élus

Farida Labidi,  Sahbi Atig

Proposition d'amendement consensuel de l'article 77:

• Première phrase “Le président de la république se charge par voie de décrets  présidentiels de”
• Troisième tiret : “La nomination et la révocation dans les hautes fonctions militaires, diplomatiques et celles relatives à la sécurité nationale après consultation avec le chef du gouvernement. Ces hautes fonctions militaires sont définies par la loi”
• Dernier tiret : “Nommer le gouverneur de la Banque Centrale sur proposition du Chef du Gouvernement au Chef de l’Etat, après l’approbation de la majorité absolue des membres de l’Assemblée des Représentants du Peuple. Il est mis fin à ses fonctions de la même manière ou à la demande d’un tiers des députés et avec l’approbation de la majorité absolue des membres.”

Amendement sur l'article 79 Soumis par 2 élus

Imed Hammami,  Sahbi Atig

Proposition d'amendement consensuel - Amendement du paragraphe premier de l'article 79 comme suit:

En cas de péril imminent menaçant les institutions de la nation et la sécurité et l’indépendance du pays et entravant le fonctionnement régulier des pouvoirs publics, le Président de la République peut prendre les mesures nécessitées par cette situation exceptionnelle, après consultation du Chef du gouvernement et du Président de l’Assemblée des représentants du peuple, et après en avoir informé le président de la cour constitutionnelle. Il annonce les mesures dans un communiqué au peuple.

Amendement sur l'article 88 Soumis par 2 élus

Sahbi Atig,  Dalila Babba

Amendement consensuel de l'article 88:

• 4ème paragraphe : Modifier “suivant la désignation du premier candidat,” par “suivant la première désignation”,
• 5ème paragraphe : Modifier “pour obtenir sa confiance” par “pour obtenir sa confiance à la majorité de ses membres”.

Amendement sur l'article 91 Soumis par 2 élus

Farida Labidi,  Sahbi Atig

Amendement consensuel de l'article 91:

• Ajouter à la fin du 2ème tiret: “avec consultation avec le président de la république quand il s’agit du ministre des affaires étrangères ou du ministre de la défense”,
• Ajouter à la fin du 3ème tiret: “sauf les institutions attachées à la présidence, leur création ou modification ou suppression se fait sur proposition du président de la république”.

Amendement sur l'article 112 Soumis par 2 élus

Sahbi Atig,  Dalila Babba

Proposition d'amendement consensuel du deuxième paragraphe de l'article 112 comme suit:

“Le ministère public fait partie de la justice judiciaire et bénéficie des garanties qui lui sont conférées au sein de la constitution. Les juges du ministère public exercent leurs fonctions prévues par la loi dans le cadre de la politique pénale de l’Etat conformément aux procédures fixées par la loi”.