23 octobre 2011

Élections de l’Assemblée Nationale Constituante

La campagne électorale a commencé le 1er octobre et s’est achevée le 20 octobre 2011. Les élections de l’Assemblée Nationale Constituante (ANC) se sont tenues le 23 octobre 2011. Le décret-loi n° 2011-35 définit le système électoral en vigueur pour les élections (conditions d’éligibilité, constitution des listes, etc.) et établit 27 circonscriptions électorales. Les articles 31-36 du décret-loi établissent le scrutin de liste fermée à la proportionnelle au plus fort reste. Plus de 11 000 candidats se sont présentés pour briguer les 217 sièges de l’Assemblée Constituante.

14 novembre 2011

Proclamation officielle des résultats définitifs des élections

Après épuisement des recours, les résultats définitifs ont été proclamés officiellement par l’ISIE (Instance Supérieure Indépendante pour les Élections) puis publiés au Journal Officiel. Le taux global de participation au scrutin a été de 52% (54,1% en Tunisie, 29,8% à l’étranger). Lors de la conférence de presse tenue à cette occasion, le président de l’ISIE Kamel Jendoubi a insisté sur la nécessité de pérenniser cette instance indépendante afin de garantir la transparence des futures élections. Malgré les difficultés, il a tenu à souligner la réussite de l’ISIE dans cette première expérience en Tunisie.

Répartition en nombre de sièges (total de 217 sièges) :

• Ennahda : 89
• Congrès Pour la République : 29
• Pétition populaire (Al Aridha) : 26
• Ettakatol : 20
• Parti Démocratique Progressiste : 16
• Pôle Démocrate moderniste (PDM) : 5
• Al Moubadara  (l’Initiative): 5
• Afek Tounes : 4
• Al Badil Athawri (PCOT) : 3
• Mouvement du peuple (Haraket Echaab): 2
• Mouvement des Démocrates Socialistes: 2
• 16 listes indépendantes ont obtenu chacune un siège

21 novembre 2011

Formalisation de l’accord entre CPR, Ennahda et Ettakatol pour les candidatures à la présidence de la République, présidence de l’ANC et au poste de chef du gouvernement

Les trois partis de la coalition ont formalisé leur accord dans le partage des candidatures : Moncef Marzouki (CPR) à la présidence provisoire de la Tunisie ; Mustapha Ben Jaafar (Ettakatol) à la tête de l’ANC et Hamadi Jebali (Ennahda) pour la fonction de chef de gouvernement.

22 Novembre 2011

L’Assemblée Constituante nouvellement élue tient sa première réunion

Tahar Hamila, le député le plus âgé, préside la première séance de l’ANC. Les élus rendent ensuite hommage aux martyrs de la révolution tunisienne en récitant la Fatiha.

M. Ben Jaafar est élu Président de l’ANC en recueillant 145 voix contre 68 voix pour Maya Jribi. Il a promis qu'il resterait "fidèle aux objectifs de la révolution", et s'est dit "fier" et "confiant dans l'avenir de son pays".

Le même jour, plus de 1000 manifestants ont répondu à l’appel d’une vingtaine d'associations de la société civile en se rassemblant devant l’ANC pour exprimer leur crainte quant à la garantie des libertés et des droits des femmes.

30 novembre 2011

Manifestations devant le Palais du Bardo

Des tentes ont été installées devant le palais du Bardo et des jeunes de tout le pays se sont rendus à Tunis pour manifester contre les projets de règlement intérieur et d’organisation des pouvoirs publics, et pour dénoncer le risque d’accaparement de tous les pouvoirs par le Premier Ministre. Le sit-in du Bardo a duré plusieurs jours.

10 décembre 2011

Adoption de la Loi constituante n° 6 – 2011 du 16 décembre 2011 relative à l’organisation provisoire des pouvoirs publics

Adoption de la Loi constitutionnelle n°06-2011 du 16 décembre 2011 parfois qualifiée de « mini – constitution » et relative « à l'organisation provisoire des pouvoirs publics » en Tunisie. L’Assemblée Nationale Constituante adopte cette « constitution provisoire » qui demeure effective jusqu’à la rédaction de la nouvelle constitution et son adoption, éventuellement par voie référendaire.

12 décembre 2011

Élection de M. Mohamed Moncef Marzouki Président de la République

M. Moncef Marzouki a été élu Président de la République avec 153 voix “pour”, 3 “contre”, 2 abstentions et 44 votes blancs. Parmi les dix candidats qui se sont présentés, seul Moncef Marzouki remplissait les conditions nécessaires à la candidature (15 signatures nécessaires, limite d’âge, etc. )
La liste des candidats : Moncef Marzouki, Mohamed Mejdoub, Mouaia Belhadj, Fredj Selmi, Ahmed Ben Nefissa, Wahid Dhieb, Sadok Ferchichi, Mohamed Gueddour, Mohamed Oussaïf, et Abdelfattah Gargouri

22 décembre 2011

Hamadi Jebali annonce la composition et les priorités de son gouvernement

Le nouveau chef du gouvernement tunisien, Hamadi Jebali, chargé le 14 Décembre par le Président Marzouki de former son gouvernement, présente à l’Assemblée constituante la liste de son équipe gouvernementale après avoir exposé dans son discours de politique générale, les priorités de son gouvernement.

Le lendemain, l’ANC vote la confiance au gouvernement à une majorité de 154 élus ; 38 élus refusent la confiance et 11 élus s'abstiennent. Les 138 interventions qui ont précédé le vote de confiance ont montré les premières critiques contre le nouveau gouvernement, portant notamment sur la nomination de Rafik Abdessalem au poste de Ministre des Affaires Etrangères.

30 décembre 2011

Adoption du budget de l'Etat tunisien et de la loi de finances 2012

La loi de finances pour l’année 2012 n’a pas été adoptée article par article, et a été débattue très rapidement. Elle a été adoptée avec 137 votes pour, 38 abstentions et un vote contre. Quant au budget de l'état tunisien, il a été adopté avec 136 votes favorables, 38 abstentions et une voix contre. Il prévoit notamment un taux d’investissement de 24% du PIB marquant une intensification des investissements du secteur public dans les régions intérieures et dans les infrastructures de base.

20 janvier 2012

Le règlement intérieur de l’ANC entre en vigueur

Les élus ont adopté à l’unanimité le règlement intérieur de l’ANC le 20 janvier 2012. Il définit entre autre l’organisation des élus en groupes parlementaires, la formation des commissions, les prérogatives du Président de l’Assemblée etc.

23 janvier 2012

Dérapage en séance plénière de l’ANC de l’élu Sadok Chourou

Réagissant à la multiplication des manifestations pour le travail à travers le pays, le député Sadok Chourou fait une déclaration qui lance la controverse au sein de l’ANC et suscite de nombreuses réactions des élus de l’opposition et de la société civile : "Ceux qui ont coupé les routes et les voies ferrées, paralysé le travail dans les usines et les mines et mis le feu à des bâtiments publics en Tunisie au cours des derniers mois sont des poches d'apostasie qui cherchent à corrompre le pays. (..) Il faut couper les mains et les pieds des sit-inneurs et les crucifier."

3 février 2012

Répartition des sièges au sein des commissions constituantes, législatives et spéciales

L’Assemblée Nationale Constituante a adopté au cours de sa séance plénière du 3 février 2012 la répartition des sièges au sein des six commissions constitutives, huit commissions législatives et trois commissions spéciales à l’Assemblée. La répartition s’est faite sur la base de la représentation proportionnelle de chaque groupe parlementaire et la prise en considération des plus grands restes. Les 22 sièges dans chaque commission sont répartis de cette manière : Ennahdha (9 sièges) , Groupe démocratique (3 sièges), CPR (3 sièges), Ettakattol (2 sièges), Liberté et démocratie (2 sièges), Liberté et dignité (1 siège), El Aridha populaire (1 siège) et un siège à attribuer à un indépendant.

Les 6 commissions constituantes:

• Commission du préambule, des principes fondamentaux et de l’amendement de la constitution
• Commission des droits et des libertés
• Commission des relations entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif
• Commission des juridictions judiciaire, administrative, financière et constitutionnelle
• Commission des institutions constitutionnelles et la commission des associations publiques régionales et locales.

Les 8 commissions législatives:

• Commission des droits, des libertés et des relations extérieures
• Commission de la législation générale
• Commission des finances, de la planification et du développement
• Commission de l’énergie et des secteurs productifs
• Commission des secteurs des services
• Commission de l’infrastructure et de l’environnement
• Commission des affaires sociales
• Commission des affaires éducatives.

Les 3 commissions spéciales :

• Commission du règlement intérieur et de l’immunité
• Commission des martyrs et blessés de la révolution et de l’application de l’amnistie générale
• Commission de la réforme administrative et de la lutte contre la corruption.

13 février 2012

Premières réunions des commissions constituantes, législatives et spéciales

Ces premières réunions ont été consacrées aux élections des bureaux des commissions, chaque bureau de commission comprenant un président, un vice-président, un rapporteur et deux rapporteurs adjoints. La composition de ces commissions (6 commissions constituantes, 8 législatives et 3 spéciales) avait été adoptée lors de la séance plénière du 3 février 2012.

16 mars 2012

Manifestation devant l’ANC pour l’application de la Charia dans la Constitution

De nombreux manifestants se sont rassemblés devant l’ANC pour appeler les constituants à introduire la Charia comme source fondamentale de la constitution. Les députés Sahbi Atig et Habib Ellouz ont rejoint la foule et pris la parole pour soutenir les manifestants dans leurs revendications.

23 avril 2012

Premier brouillon du préambule de la Constitution

Le tout premier brouillon du préambule a été proposé par la Commission du préambule, des principes fondamentaux et de révision de la Constitution, le 23 avril 2012. 

30 avril 2012

Création de la commission d’enquête sur les évènements du 9 avril

La fête des martyrs le 9 avril a été marquée par des affrontements entre policiers et citoyens. L’usage de bombes à gaz lacrymogène(s), des agressions et le recours à la violence ont causé une centaine de blessés. 

C’est suite à cet incident qu’une commission parlementaire chargée des investigations sur les actes de violence enregistrés le 9 avril 2012 a été créée. Elle se compose de 22 membres : les élus Ennahda (9 sièges) Zied Adhari, Mahmoud Gouiaa, Ali Fares, Habib Bribech, Imed Hammami, Farida Labidi, Hajer Azeiz, Latifa Habachi et Amel Azouz ; les élus du groupe démocratique (3 sièges) Iyed Dahmani, Nadia Chaâbane et Noamane Fehri; les élus du CPR (3 sièges) Omar Chetioui, Lazhar Chamli et Samia Abou Hamouda ; les élus Ettakatol (2 sièges) Slim Ben Abdessalem et Salma Hedia Mabrouk ; les élus Liberté et Démocratie (2 sièges) Tarek Bouaziz et Abdessatar Dhifi ; l’élu Liberté et Dignité Mohamed Néjib El Hosni ; l’élu Al Aridha Aymen Zouaghi ; et l’élu indépendant Khemais Ksila. Les travaux de la commission semblent stagner depuis.

3 mai 2012

Des élus pris en flagrant délit de double vote

Des vidéos montrant deux élus, Abdelmounem Krir (ex-Aridha) et Iyed Dahmani (Al Joumhouri) en train de voter à la place d’autres membres de l’assemblée, absents au moment du vote, font le tour du net et créent la polémique au sein de l’ANC.

Pour leur défense, les deux élus ont nié avoir profité de l’absence de leurs voisins pour voter deux fois, et affirmé avoir plutôt voté par procuration des élus absents. Notons que l’article 94 du règlement intérieur de l’ANC dispose « le vote est personnel et ne peut être exercé par mandat ou par correspondance ».

17 mai 2012

Séance à huis clos consacrée à la condition des députés et à l’augmentation de leurs salaires

Les élus de l’Assemblée Nationale Constituante ont consacré la séance de travaux du 17 mai 2012 à la condition des députés. La séance s’est déroulée à huis clos. Ils ont débattu entre autres de la couverture sociale, du congé maternité pour les députés femmes mais également de l’augmentation de leurs salaires (primes logement/transport). Le salaire rehaussé atteindrait donc 4200 dinars.

20 mai 2012

Désaccord autour du remaniement de la commission électorale

Le gouvernement a présenté un projet de loi sur la nouvelle commission électorale pour les élections générales, prévues en mars 2013, incluant notamment le remplacement de l’Instance Supérieure Indépendante pour les élections qui supervisa les élections de l’ANC en 2011. Des critiques furent exprimées, notamment parce que le projet de loi prévoyait un quota de représentation des partis dans la nouvelle instance similaire au quota actuel de l’Assemblée Constituante, ceci donnant potentiellement plus d’influence aux grands partis comme Ennahda sur les décisions administratives relatives aux élections.

18 juin 2012

Le président de la commission des instances constitutionnelles, Jamel Touri, appelle au contrôle des réseaux sociaux

Le président de la commission des instances constitutionnelles a appelé à un contrôle juridique des réseaux sociaux, évoquant le “danger” qu’ils représentent. Des constituants ont vivement critiqué cette prise de position, affirmant que les réseaux sociaux ne sont pas des journaux et ne peuvent être placés sous aucune instance de contrôle/régulation.

26 juin 2012 

Motion de censure contre le chef du gouvernement

De nombreux élus de l’Assemblée Constituante ont quitté la séance plénière du 26 juin 2012 en protestation contre le refus de Mustapha Ben Jaafar, président de l’ANC, d’intégrer à l’ordre du jour l’affaire de l’extradition de l’ancien premier ministre libyen Baghdadi. Ils se sont réunis dans les couloirs de l’ANC afin de rédiger une motion de censure contre le chef du gouvernement. 74 élus auraient signé le document de motion de censure qui a été remis au bureau d’ordre de l’Assemblée. Selon un communiqué du bureau de l’ANC, la motion de censure ne respecterait pas la forme et les procédures propres à cette démarche. Rappelons que, pour être inscrite à l'ordre du jour, la motion de censure requiert la signature du tiers des 217 élus de la Constituante, soit 73 députés. Ce chiffre avait été atteint avant que plusieurs élus ne se soient subitement rétractés.

27 juin 2012 

Arrêté présidentiel du 27 juin 2012 portant destitution du gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie Mustapha Kamel Nabli

L’arrêté présidentiel portant destitution du gouverneur en poste de la Banque Centrale de Tunisie a été suivi de la contestation par des députés à la séance plénière du 12 Juillet 2012 . Ces derniers se sont opposés à ce document qui présenterait un vice de forme ayant été soumis à la discussion dans un délai dépassant les 15 jours. Mustapha Ben Jaafar a alors confirmé que le document n'a été enregistré au bureau d'ordre de l'ANC que le 3 juillet 2012. Le 18 juillet, Mustapha Kamel Nabli a finalement été destitué.

15 juillet 2012

Mustapha Ben Jaafar justifie le manque de transparence de l'ANC par un “manque de moyens”

Le président de l’ANC s’est expliqué sur le manque de transparence concernant les travaux et documents de l’ANC et notamment sur la non publication des PVs des commissions. La principale raison est selon lui le manque de moyens humains et techniques de l’ANC. Au cours d’un débat, il a notamment expliqué qu’on ne peut demander aux membres des commissions ayant débattu une journée entière de rédiger un PV ; en réponse à cette explication, un intervenant l’interroge sur le rôle des rapporteurs dans les commissions. 

24 juillet 2012 

L’ANC approuve la nomination de Chedly Ayari au poste de gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie

Après un report de l’examen dans une séance plénière le 19 juillet pour un décret présidentiel daté du 11 juillet, avant le vote du limogeage de Mustapha Kamel Nebli, l’ANC a approuvé cette décision à une majorité de 97 voix, 89 constituants ont voté contre.

27 juillet 2012 

Démission du ministre des finances Houcine Dimassi

Le ministre des finances Houcine Dimassi a annoncé sa démission du gouvernement provisoire vendredi 27 juillet 2012 suite à la polémique concernant le projet de loi visant la réintégration et le dédommagement des personnes ayant bénéficié de l’amnistie générale. Il a exprimé dans un communiqué les raisons de sa démission, évoquant des dérapages concernant l’équilibre des finances et la concertation entre les membres du gouvernement; le limogeage du gouverneur de la Banque Centrale; et l’existence de divergences concernant la politique monétaire et le projet de loi relatif à l’intégration au travail et à l'indemnisation des personnes ayant bénéficié de l’amnistie générale.

01 août 2012 

Brouillon final du Préambule de la Constitution

Le brouillon final du préambule du 1er août 2012 inscrit notamment les principes du caractère civil et républicain de l'Etat, de l'identité arabo-islamique de la Tunisie et de la séparation des pouvoirs. De nombreux débats entre les 22 membres de la commission chargée de la rédaction du préambule, des principes fondamentaux et de la révision  de la constitution ont permis d’aboutir à cette version du préambule. 

02 août 2012 

Projet de la loi fondamentale portant sur la création d’une instance provisoire de la justice judiciaire n’obtient pas la majorité absolue requise

Des élus de l’ANC considèrent que le rejet de ce projet de loi relatif à la création d’une instance provisoire de la justice judiciaire constitue un retardement très néfaste pour la nomination de nouveaux juges etc., tandis que d’autres élus ont insisté sur le fait que les magistrats n’avaient pas participé à son élaboration. Une des clefs du désaccord se cristallise autour de la qualification de cette instance comme “indépendante”, terme refusé par les constituants d’Ennahda.

02 août 2012

Selma Mabrouk révèle la version votée de l'article 28 au sein de la commission Droits et Libertés

Selma Mabrouk, élue Ettakatol et membre de la commission Droits et Libertés, informe de la version de l’article 28 votée par 12 membres de la commission (9 élus Ennahdha, 2 CPR et un indépendant) sur son compte Facebook et dénonce la notion de “complémentarité” qui viendrait selon elle limiter le principe d’égalité des sexes. Une longue polémique a suivi l’annonce de cette version de l’article.

Voici la traduction non officielle (par Marsad.tn) de l’article 28 : “L'État garantit la protection des droits de la femme et le soutien de ses acquis  en tant que véritable partenaire de l’homme dans la construction de la nation, et son rôle complémentaire à celui de l’homme au sein de la famille. L'Etat garantit  l'égalité des chances entre les femmes et les hommes pour assumer toute responsabilité. L'État garantit la lutte contre toutes les formes de violence faites aux femmes.”

13 août 2012 

Manifestation contre la version annoncée de l’article 28 et pour le principe constitutionnel d’égalité des sexes

Des milliers de tunisiennes et tunisiens se sont rassemblés avenue Mohammed V à Tunis le 13 août 2012 - date d’anniversaire de la promulgation du Code du Statut Personnel de 1956 et Journée de la femme tunisienne - pour contester la version annoncée de l’article 28, revendiquer la constitutionnalisation du principe d’égalité des sexes sans condition et le retrait dans la Constitution de tout langage ambigu lié à la “complémentarité”.

14 août 2012 

Remise de l’avant-projet final de la Constitution tunisienne

Le projet final du brouillon de la nouvelle constitution a été remis et constituera la base de nombreux débats au sein de la classe politique, des experts en droit constitutionnel et de la société civile. Le comité mixte de coordination et de rédaction de la Constitution sera quant à lui chargé de revoir l’ensemble des articles travaillés en commission et d’émettre des recommandations.

Traduction française non officielle de l’avant-projet la nouvelle constitution par Marsad.tn 

29 août 2012 

Plainte contre l’ANC auprès du tribunal administratif pour non-respect du principe de transparence et libre accès à l’information

Al Bawsala, Nawaat et plusieurs citoyens du collectif OpenGovTN ont décidé de porter plainte contre l’ANC auprès du tribunal administratif, après de multiples tentatives vaines pour obtenir un engagement effectif du bureau de l’ANC et de son président en vue du respect du principe de transparence et de libre accès aux travaux et documents de l’ANC. La plainte s'appuie notamment sur le décret-loi 41 du 26 Mai 2011 [2] qui instaure le droit d’accès aux documents administratifs, modifié et complété par le décret-loi 54 du 11 juin 2011[3], et la circulaire d’application n°25 du 5 mai 2012, qui prévoient un recours au tribunal administratif en cas de litige entre une institution publique et un citoyen. Une conférence de presse fut organisée à cet effet le 30 août 2012.

Compte-rendu Al Bawsala de la conférence de presse du 30 août.

11 septembre 2012 

Réunion du comité mixte de coordination et de rédaction de la Constitution pour fixer ses attributions et sa méthodologie de travail

Le comité s’est réuni le 11 septembre sous la présidence de Mustapha Ben Jaâfar pour étudier la méthodologie de travail du comité, ses attributions et ses relations avec les commissions constituantes. Rappelons que, d’après le règlement interne de l’ANC, l’article 121 dispose que la mission du CMCR est « la coordination immédiate et continue des travaux des commissions constituantes assurant au projet de la constitution l’harmonie de son contenu et de sa rédaction ainsi que l’unité de la vision ». 

17 septembre 2012 

Séance plénière consacrée aux évènements de l’ambassade américaine à Tunis

L’ANC a consacré une séance plénière aux évènements survenus à l’ambassade américaine. La première vice-présidente de l’ANC Mehrzia Laabidi a exprimé son “profond regret” suite aux actes de violence qui ont causé plusieurs victimes et blessés parmi les manifestants et les agents de l’ordre. 

01 octobre 2012

Proposition du projet de loi à propos de la retraite des constituants

113 élus de l’ANC ont signé une proposition de loi qui ferait bénéficier les membres de l’Assemblée Nationale Constituante d’une indemnité de retraite après la fin de leur mandat et des travaux de l’ANC. Le projet aurait été présenté par le député Salah Chouaieb (ex Ettakatol) à la commission du règlement intérieur relative à la retraite des élus. La proposition a suscité une vive polémique et l’opposition de députés notamment du bloc parlementaire d’Ennahda.

Liste des 113 signataires.

02 octobre 2012 

Approbation en commission du projet de loi visant à interdire l’activité politique aux responsables du RCD dissous

La Commission des droits et des libertés a approuvé le projet de loi visant à interdire l’activité politique aux responsables du RCD dissous, ce projet de loi ayant été initialement soumis par les députés du Congrès Pour la République. Le député CPR Bechir Nefzi (membre à la commission des droits et des libertés) précise que « cette interdiction ne concerne que les cadres du RCD ayant occupé des postes de responsabilité dans les cellules du parti ainsi qu’au sein de ses comités de coordination».

4 octobre 2012 

Rejet de la référence à la Déclaration universelle des droits de l’Homme dans le préambule de la Constitution par la commission chargée du préambule

Le comité mixte a débattu autour de la mention de la DUDH et du principe d’universalité des droits de l’homme dans le préambule de la future Constitution tunisienne. Cette référence a finalement été rejetée. Des débats houleux continuent d’avoir lieu entre plusieurs élus autour du principe de l’universalité des droits de l’homme.

19 octobre 2012

Le Tribunal administratif de Tunis décide la suspension des primes accordées aux députés de l’ANC

Suite à la plainte déposée par Néji Baccouche, ancien doyen de la Faculté de droit de Sfax, spécialisé en droit public et droit fiscal, contre les membres de l’Assemblée nationale constituante à propos de primes « exorbitantes et n’obéissant pas aux principes élémentaires de la légitimité dans un Etat qui se veut démocratique », le Tribunal Administratif de Tunis a décidé de suspendre le versement de ces primes, en attendant l’examen approfondi du dossier.