Amendement sur l'article 74 Soumis par 15 élus
Neji Jmal, Sana Mersni, Essia Naffati, Amel Azzouz, Hela Hammi, Latifa Habachi, Imen Ben Mhamed, Hedi Ben Braham, Imed Hammami, Nabiha Torjmane, Aicha Dhaouadi, Dalila Babba, Salma Sarsout, Mounir Ben Hnia, Mounira Omri
Reformulation du paragraphe 3 de l'article 74:
En cas de décès d’un des candidats au premier tour ou d’empêchement majeur l’empêchant de poursuivre, ainsi qu’en cas de retrait d’un des deux candidats au deuxième tour, il est procédé à la réouverture des candidatures et à la désignation d’une nouvelle date pour l’élection.
Amendement sur l'article 103 Soumis par 15 élus
Sana Mersni, Latifa Habachi, Hela Hammi, Nabiha Torjmane, Basma Jebali, Frej Ben Amor, Abdelkader Kadri, Imed Hammami, Hedi Ben Braham, Aicha Dhaouadi, Ahmed Smiai, Badreddine Abdelkafi, Imen Ben Mhamed, Neji Jmal, Salma Sarsout
Ajout d'un deuxième paragraphe nouveau comme suit:
“Les nominations aux hautes fonctions judiciaires se font par ordre gouvernemental sur proposition du ministre de la justice. La loi fixe ces fonctions.”