Amendement sur l'article 74 Soumis par 15 élus

Neji JmalSana MersniEssia NaffatiAmel AzzouzHela HammiLatifa HabachiImen Ben MhamedHedi Ben BrahamImed HammamiNabiha TorjmaneAicha DhaouadiDalila BabbaSalma SarsoutMounir Ben HniaMounira Omri

Reformulation du paragraphe 3 de l'article 74:

En cas de décès d’un des candidats au premier tour ou d’empêchement majeur l’empêchant de poursuivre, ainsi qu’en cas de retrait d’un des deux candidats au deuxième tour, il est procédé à la réouverture des candidatures et à la désignation d’une nouvelle date pour l’élection.

Amendement sur l'article 103 Soumis par 15 élus

Sana MersniLatifa HabachiHela HammiNabiha TorjmaneBasma JebaliFrej Ben AmorAbdelkader KadriImed HammamiHedi Ben BrahamAicha DhaouadiAhmed SmiaiBadreddine AbdelkafiImen Ben MhamedNeji JmalSalma Sarsout

Ajout d'un deuxième paragraphe nouveau comme suit:

“Les nominations aux hautes fonctions judiciaires se font par ordre gouvernemental sur proposition du ministre de la justice. La loi fixe ces fonctions.”