Amendement sur l'article 127 Soumis par 31 élus

Abdessalem ChaabaneHaythem BelgacemNaoufel GhribiLazhar ChamliNafissa MarzoukiChokri KastalliMohamed Nejib KhilaRim ThairiMohamed Ben Youssef HamdiJamel TouirJalel FarhatAnouar MarzoukiSouhir DardouriNaceur BrahmiAzed BadiHasna MersitDalila BouainSlimane HlalMabrouk HriziMouna Ben NasrWissem YassineHichem Ben JemaaHichem Ben JemaaKamel SaadaouiRafik TliliFaiza KadoussiNizar MakhloufiMohamed Ali NasriSouad AbderrahimAbdellatif AbidBaya Jaouadi

Avant l'article 127 - Proposition d'ajout d'une section relative au Conseil Supérieur de l'Education, de la Formation et de la Recherche Scientifique:

L'instance se charge de donner son avis sur les politiques publiques et les questions nationales relatives à l'éducation, à la formation et à la recherche scientifique. Elle se charge également d'évaluer le rendement du système éducatif et de formation en termes de résultats, programmes, choix et approches.

Le conseil est obligatoirement consulté pour les projets de lois relatifs à son domaine.